(7) considérant que le mandat des membres du comité arrive à échéance le 31 juillet 1999 à l'issue d'une période de transition fixée afin de procéder à une réforme dudit comité et qu'il est donc opportun de procéder aux modifications du texte de la décision dans le sens indiqué ci-dessus;
Décision 1999/478/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/478/CE
RattachementDécision 1999/478/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 31999D0478)
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