Les aides suivantes, octroyées par l'Espagne à HAMSA, sont illégales du fait qu'elles ont été octroyées sans que la Commission ait pu se prononcer à leur sujet au stade du projet. En outre, elles sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du traité et ne répondent pas aux conditions de dérogation prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article, et doivent donc être supprimées.1. Aides d'État octroyées sous la forme de garanties:
a) garantie d'un montant de 375 millions de pesetas, octroyée le 18 juin 1993 et exécutée le 29 septembre 1996 pour un montant de 401934206 pesetas;
b) garantie d'un montant de 200 millions de pesetas, octroyée le 28 juin 1994 et exécutée le 29 janvier 1996 pour un montant de 207578082 pesetas;
c) garantie d'un montant de 100 millions de pesetas, octroyée le 16 août 1995 et remplacée le 19 août 1996 et le 11 novembre 1997 par une garantie du même montant;
d) garantie d'un montant de 50 millions de pesetas, octroyée le 14 septembre 1995 et remplacée le 19 août 1996 et le 11 novembre 1997;
e) trois garanties, respectivement d'un montant de 100 millions de pesetas, octroyée le 8 octobre 1996, d'un montant de 75 millions de pesetas, octroyée le 20 août 1996, et d'un montant de 21748150 pesetas, octroyée le 11 novembre 1997;
f) deux garanties, respectivement d'un montant de 450 millions de pesetas, octroyée le 6 février 1998, et d'un montant de 300 millions de pesetas, octroyée le 2 mai 1997.
2. Aides d'État accordées sous la forme de prêts:
a) prêt d'un montant de 375 millions, octroyé le 12 août 1993;
b) prêt d'un montant de 550 millions de pesetas, octroyé le 28 juin 1994;
c) deux prêts, respectivement d'un montant de 350 millions de pesetas et d'un montant de 125 millions de pesetas, octroyés le 24 octobre 1995;
d) prêt d'un montant de 25 millions de pesetas, octroyé le 17 octobre 1996;
e) prêt d'un montant de 1,739 milliard de pesetas, octroyé le 30 décembre 1995;
f) prêt d'un montant de 850 millions de pesetas, octroyé le 11 juillet 1996;
g) prêt d'un montant de 1,1 milliard de pesetas, octroyé le 5 novembre 1996;
h) prêt d'un montant de 700 millions de pesetas, octroyé en deux fois, le 2 juin 1997 pour un montant de 400 millions de pesetas et le 31 juillet 1997 pour un montant de 300 millions de pesetas;
i) prêt d'un montant de 275951288 pesetas résultant de l'acquisition par l'IFA, par l'intermédiaire de l'entreprise publique Sociedad para la Promoción y Reconversión de Andalucía SA (Soprea), le 2 août 1996, de la créance d'un prêt d'un montant de 300 millions de pesetas octroyé par l'entité financière Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona à HAMSA.
3. Aides d'État accordées sous la forme d'annulation de dettes par des organismes d'État:
il s'agit de l'annulation d'une partie des dettes de HAMSA par des organismes d'État, approuvée ou cours de l'assemblée des créanciers de HAMSA du 28 mai 1997 et portant sur les montants suivants:
- Ayuntamiento de Jaén: 158800000 pesetas,
- Administration fiscale: 338589000 pesetas,
- Junta de Andalucía: 69089000 pesetas,
- Sécurité sociale: 789938000 pesetas,
- Confederación Hidrográfica del Guadalquivir: 5144000 pesetas.