Version d'origine : acte du 03/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0484)
Référencearticle 3 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →
1. L'Espagne est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer, par voie de recouvrement, les aides visées à l'article 1er:
- pour les garanties, à concurrence de la différence entre le taux d'intérêt obtenu et le taux normal de marché des prêts,
- pour les prêts, les garanties exécutées et les annulations de dettes, à concurrence de 100 % des montants concernés.
2. Le recouvrement se fera conformément aux procédures de la législation nationale. Les sommes à recouvrir produisent des intérêts à partir de la date de l'octroi des aides en cause. Les intérêts doivent être calculés sur la base du taux commercial par référence au taux utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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