(1) Par lettre du 1er juillet 1996, la représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité, des aides en faveur de Hijos de Andrés Molina, SA (ci-après dénommée "HAMSA"). Ces aides ayant été octroyées avant la notification, elles ont été transférées au registre des aides non notifiées.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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