(103) Selon les autorités espagnoles, les aides ont été versées à HAMSA dans le cadre d'un exercice de sauvetage et de restructuration de cette firme. Elles étaient destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques et, dans la mesure où cette firme est située dans une zone défavorisée, l'Andalousie, à promouvoir le développement de certaines régions; elles pourraient donc bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traité.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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