(104) La Commission considère que les aides en question n'ont pas été conçues comme des aides régionales en faveur de la réalisation de nouveaux investissements ou de la création d'emplois, voire pour surmonter des handicaps d'infrastructure de manière horizontale pour l'ensemble des entreprises de la région, mais comme des aides pour le sauvetage et la restructuration d'une entreprise concrète. Par conséquent, il s'agit d'une aide à caractère éminemment sectoriel, qui doit être appréciée au regard de l'article 92, paragraphe 3, point c), ce qui n'implique pas la prise en compte dans ce cadre d'aspects régionaux.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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