(105) La compatibilité des aides versées à HAMSA avec le marché commun devrait donc être évaluée à la lumière des critères retenus par la Commission dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Conformément au point 2.2 desdites lignes directrices, dans le secteur agricole, l'État membre concerné aurait pu, à titre d'alternative auxdites lignes directrices, continuer à appliquer aux bénéficiaires individuels les règles spéciales prévues par la Commission pour les aides au sauvetage et à la restructuration(14). Conformité des aides octroyées à HAMSA avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté Aides au sauvetage
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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