Article considérant 107

(107) Les autorités espagnoles ont notifié les aides octroyées entre mai et décembre 1995 en tant qu'aides de sauvetage. Toutefois, ces aides ne remplissent pas lesdits critères. Ainsi, le taux d'intérêt des prêts, d'un montant total de 500 millions de pesetas, n'était pas le tauxd'intérêt du marché requis par les critères communautaires. Le taux des prêts octroyés était de 6 %, et le taux de référence pour l'Espagne en 1995 était de 13,2 %. Les autorités espagnoles ont adapté ce taux au taux MIBOR plus 0,5 % le 9 avril 1996. Cette modification, faite un an après l'octroi des prêts, a consisté seulement en un ajustement comptable. Les prêts n'ont pas été remboursés et les intérêts n'ont pas été payés. Ainsi, HAMSA avait déjà reçu préalablement d'autres aides d'État en 1994 et 1995, du même type et dans le même but, alors que les critères prévoient que de telles aides ne peuvent être versées que pendant la période nécessaire (en règle générale, pas plus de six mois) à la définition des mesures de redressement et, normalement, elles ne devraient être nécessaires qu'une seule fois. D'ailleurs, les garanties octroyées ont été remplacées par d'autres garanties de même montant et encore en vigueur.