Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(108) Ces aides ne remplissent donc pas les critères prévus dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage d'entreprises. Aides à la restructuration

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