Article considérant 109

(109) Dans les lignes directrices, la Commission constate que les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, car elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et industriels qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'une aide, ainsi qu'à d'autres États membres. Le principe général devrait donc être de n'autoriser une aide à la restructuration que lorsqu'il est démontré qu'il est dans l'intérêt de la Communauté qu'elle le soit. Avant que la Commission ne puisse autoriser une telle aide, il faut donc qu'un plan de restructuration remplisse les cinq conditions suivantes: a) retour à la viabilité dans un délai raisonnable; b) prévention de distorsions de concurrence indues; c) aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration; d) mise en oeuvre complète du plan de restructuration et respect des conditions imposées; e) contrôle et rapport annuels. Retour à la viabilité dans un délai raisonnable