(11) La notification des autorités espagnoles du 1er juillet 1996 se réfère aux aides octroyées à HAMSA entre le 5 mai 1995 et juin 1996. Selon ces autorités, il s'agissait d'un cas particulier de l'aide N 462/94, autorisée par la Commission par lettre du 20 février 1995. Or, l'aide N 462/94 prévoit un régime d'aides au sauvetage et à la restructuration applicable uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME). Les aides aux autres entreprises devaient être notifiées préalablement à la Commission, cas par cas. HAMSA ne saurait être considérée comme une PME ni par son chiffre d'affaires (en 1994: 7,612 milliards de pesetas espagnoles, ci-après dénommées "pesetas") ni par son effectif (632 employés au 31 décembre 1994)(3).
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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