(111) L'entreprise HAMSA a commencé à bénéficier de l'octroi d'aides d'État pour faire face à ses difficultés financières en mai 1993. Ensuite, en mai 1994, elle a encore reçu des aides d'État pour la même raison. En mai 1995, l'IFA a pris en nue-propriété des actions de HAMSA et des aides d'État ont été octroyées continuellement jusqu'à mai 1997. Un plan de restructuration de HAMSA n'a été élaboré qu'en décembre 1995, soit deux ans et demi après le premier octroi d'aides et, selon les autorités espagnoles elles-mêmes, sur la base d'informations insuffisantes et non fiables et en dépit du fait que les résultats de la procédure de cessation de paiement étaient impossibles à prévoir.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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