(112) Ledit plan ne se référait d'ailleurs qu'aux aides déjà octroyées entre mai et décembre 1995 et au prêt de 1,739 milliard octroyé en 1996. Il prévoyait d'autres besoins financiers de l'entreprise à couvrir sur le marché et l'octroi d'autres aides d'État éventuelles, mais sans quantifier leur montant.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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