Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(113) Le plan de restructuration prévoyait, pour obtenir la rentabilité de l'entreprise, l'augmentation substantielle de la production de toutes ses unités de production (voir les considérants 26 et 27 de la présente décision). La Commission considère qu'il n'était pas réaliste de fonder le retour à la viabilité de l'entreprise sur une augmentation de sa production (sans préciser ni l'année de référence ni l'évolution par année), s'agissant d'un secteur en surcapacité structurelle (voir le considérant 119 de la présente décision). Cette appréciation a été confirmée par le rapport de l'entreprise fait au 31 décembre 1996, qui prévoit des réductions dans la production, étant donné que les ventes n'ont pas atteint les prévisions (voir le considérant 35 de la présente décision). Par ailleurs, les mesures internes de restructuration étaient irréalistes aussi parce qu'elles étaient fondées sur des informations insuffisantes et non fiables.

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