(114) Les autorités espagnoles ont démontré que la gestion et les résultats de l'entreprise se sont améliorés en 1996 par rapport à 1995 et que des ajustements ont été faits pour augmenter la production et l'adapter à la demande du marché. Toutefois, malgré ces améliorations, dans la révision du plan de juin 1997 (situation au 31 décembre 1996) et après l'octroi d'aides d'État pendant cinq années (1993-1997), il est reconnu dans le plan que la seulealternative à la faillite de HAMSA, qui remonte au moins à 1994, était la capitalisation de ses dettes.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.