(115) La Commission rappelle que les aides d'État doivent, en principe, être appréciées au moment de leur octroi et non en fonction des développements ultérieurs. En tout état de cause, pour admettre le retour à la viabilité, il faut que la situation de l'entreprise soit assainie; il n'est donc pas possible à cet égard de faire abstraction des charges financières pesant sur l'entreprise et qui ont absorbé son actif ni de se contenter d'un éventuel cash-flow positif récent vu les pertes continues de l'entreprise (voir les considérants 40 à 43 de la présente décision)(15).
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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