(116) La Commission reconnaît que l'épidémie de peste porcine, évoquée par les autorités espagnoles, survenue en Espagne pendant la période de restructuration, aurait pu rendre la restructuration de HAMSA plus difficile et aurait justifié une modification du plan de restructuration. Toutefois, ce facteur ne peut pas justifier le versement ponctuel et continuel d'aides à HAMSA, alors que les concurrents de cette firme étaient confrontés aux mêmes difficultés sans recourir à ce type d'aides.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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