(117) Les autorités espagnoles, dans leur lettre du 8 septembre 1998, tout en affirmant, d'une part, que l'entreprise fonctionnait favorablement sans avoir besoin de nouveaux soutiens financiers et, d'autre part, que la restructuration avait été viable, ont reconnu que: a) l'entreprise va être liquidée; b) le montant provenant de la vente des actifs productifs et non productifs serait destiné à solder le passif de HAMSA et le reliquat éventuel serait distribué aux actionnaires (l'IFA est propriétaire de 80 % des actions de HAMSA); c) l'acheteur des actifs productifs serait obligé de réaliser des investissements pour un montant de 4 milliards de pesetas.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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