Article considérant 119

(119) En outre, l'offre de l'acheteur [qui n'a pas été précédée d'une procédure d'appel d'offre publique et dont l'acceptation pourrait contenir des éléments d'aide d'État en faveur de l'acheteur(16)] pour ses actifs productifs est limitée au passif circulant qui ne dépasse pas l'actif circulant, et pour l'actif fixe à 840 millions de pesetas, dont le paiement est échelonné en quatre années. De plus, l'acceptation de l'offre était subordonnée à la condition que l'acheteur ne prenne pas en charge les réclamations et les autres dettes de HAMSA. La Commission estime que les conditions de cette offre d'achat des actifs productifs de HAMSA soulèvent encore plus de doutes quant à la viabilité actuelle de la firme. Par ailleurs, la Commission considère que les indemnités demandées par l'acheteur aux autorités publiques pourraient éventuellement supposer d'autres aides d'État.