Article considérant 12

(12) De mai 1995 à juin 1996, selon la notification des autorités espagnoles, HAMSA a bénéficié des aides ci-dessous, octroyées par l'Instituto de Fomento de Andalucía (ci-après dénommé "IFA"), relevant du gouvernement régional d'Andalousie: a) aides de sauvetage octroyées entre mai et décembre 1995 sous la forme de: i) deux garanties d'un montant de 100 et de 50 millions de pesetas, accordées le 16 juin 1995 et octroyées respectivement le 16 août et le 14 septembre 1995, respectivement d'une durée d'un an et dix mois (primes de 1,2 % non payées, garanties encore en vigueur); ii) trois prêts: - un prêt de 350 millions de pesetas, accordé le 11 juillet et octroyé le 24 octobre 1995, d'une durée de quatre ans, - un prêt de 125 millions de pesetas, accordé le 2 octobre et octroyé le 24 octobre 1995, d'une durée d'un an, - un prêt de 25 millions de pesetas, accordé le 28 septembre 1995 et octroyé le 17 octobre 1996, d'une durée d'un an, au taux d'intérêt de 6 % (modifié le 9 avril 1996 au taux MIBOR plus 0,5 %) (prêts non remboursés; celui de 125 et celui de 350 millions de pesetas ont été capitalisés, les intérêts n'ont pas été payés); b) aides à la restructuration octroyées entre janvier et juin 1996 sous la forme de: i) garanties accordées le 9 avril 1996; une garantie d'un montant de 100 millions de pesetas octroyée le 8 octobre 1996, une garantie de 75 millions de pesetas octroyée le 20 août 1996 et une garantie de 25 millions de pesetas octroyée le 11 novembre 1997 pour un montant de 21748150 pesetas (primes de 1,5 % non payées, garanties encore en vigueur); ii) prêts d'un montant de 1,739 milliard de pesetas, accordé le 10 décembre et octroyé le 30 décembre 1995, d'une durée d'un an, au taux d'intérêt MIBOR plus 0,5 %, et d'un montant de 850 millions de pesetas, approuvé le 28 mai et octroyé le 11 juillet 1996, d'une durée de cinq ans, au taux d'intérêt de 10,5 % (prêts non remboursés et capitalisés, intérêts non payés).