(121) En conclusion, la Commission estime que les aides d'État en cause ont été octroyées non dans le cadre d'un plan de restructuration de l'entreprise, mais de manière ponctuelle et continue en fonction des problèmes de trésorerie de l'entreprise. On peut donc considérer que le plan de restructuration de HAMSA n'était pas de nature à permettre un retour à la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable (l'entreprise a même encore subi des pertes au premier semestre de 1998) ni à faire face à la concurrence de façon autonome sans faire appel à l'État et sans prévoir un retour à la viabilité. Prévention des distorsions de concurrence éventuelles
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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