(123) Certaines des activités de HAMSA, notamment l'alimentation animale, l'abattage et l'élevage porcin, se développent dans des secteurs où il existe une surcapacité structurelle sur le marché communautaire, constatée par la Commission dans sa décision 94/173/CE du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE(17) (voir notamment les points 2.1, troisième tiret, 2.6, premier tiret, et 2.10, deuxième et troisième tirets, de l'annexe de la décision 94/173/CE). Une réduction des capacités de production de la part du bénéficiaire de l'aide semble donc requise par les lignes directrices.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.