(125) Néanmoins, la Commission doit constater que ces réductions de capacité de production n'étaient pas prévues dans le plan de restructuration élaboré en décembre 1995, lequel prévoyait, au contraire, une augmentation substantielle de l'abattage, de la production de produits à base de viande, de fromages et d'aliments des animaux ainsi que la récupération de l'élevage de porcs et de la production de jambon affiné. D'ailleurs, ces réductions de capacité ne semblent pas correspondre aux capacités réelles utilisées par l'entreprise. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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