(126) Conformément au point 3.2.2 C des lignes directrices susmentionnées, l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et ils doivent être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. Pour ces raisons, les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration au moyen de leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché, et l'aide destinée à la restructuration financière ne doit pas réduire de façon excessive les charges financières de l'entreprise.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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