(127) En l'espèce, le seul à avoir contribué au plan de restructuration avec l'apport de nouvelles ressources a été l'État. La famille Molina, qui était propriétaire de 100 % des actions de HAMSA, a vu sa participation réduite à 20 % à la suite de la capitalisation par l'IFA de sa dette envers HAMSA. Cette opération a été décidée non par la famille Molina, mais par l'IFA, qui avait la nue-propriété de 100 % des actions jusqu'au 31 décembre 1997, et elle n'a comporté aucune contribution de ressources de la famille Molina. D'autres investisseurs n'ont pas non plus contribué au plan de restructuration. En plus, vu la situation financière de HAMSA, un financement extérieur sans garantie de l'État ne pouvait être obtenu.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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