(128) L'argument des autorités espagnoles, selon lequel les créanciers privés, y compris la famille Molina, ont contribué à la restructuration par l'annulation de leurs dettes, ne peut pas être retenu. De l'avis de la Commission, l'annulation d'une partie des dettes dans le cadre de la procédure de cessation de paiement d'une firme ne peut pas être considérée comme une contribution de la firme à sa propre restructuration. Même si tel était le cas, la Commission devrait d'ailleurs constater que l'annulation de dettes par des créanciers privés ne représente qu'une très petite partie des aides versées à HAMSA (voir le considérant 65 de la présente décision).
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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