(129) Finalement et contrairement à ce qui est prévu dans les lignes directrices susmentionnées, les aides d'État, octroyées à HAMSA sous la forme d'annulation de dettes et de capitalisation de dettes en mai 1997, semblent avoir réduit de façon excessive les charges financières de l'entreprise HAMSA par rapport à l'ensemble de son endettement (au 31 décembre 1996, le passif était de 6,814 milliards de pesetas; le 29 avril 1997, 4680 milliards de pesetas ont été capitalisés et, en mai 1997, les autorités publiques ont renoncé à des dettes pour un montant de 3,554 milliards de pesetas; voir le considérant 42 de la présente décision).
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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