(13) Avant mai 1995, HAMSA a bénéficié d'autres aides d'État non mentionnées dans la notification espagnole et consistant: a) en un prêt d'un montant de 375 millions de pesetas, d'une durée de deux ans, au taux d'intérêt de 10 %, accordé le 25 mai et octroyé le 12 août 1993 (prêt non remboursé, intérêts non payés) et une garantie pour un montant de 375 millions de pesetas, accordée le 25 mai et octroyée le 18 juin 1993 (garantie exécutée, sans prime); b) en un prêt d'un montant de 550 millions de pesetas, au taux d'intérêt de 6 %, accordé le 26 mai et octroyé le 28 juin 1994 (prêt non remboursé, intérêts non payés) et une garantie pour un montant de 200 millions de pesetas, accordée le 28 avril et octroyée le 28 juin 1994 (garantie exécutée, prime de 1,2 % non payée).
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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