(133) Dans leurs observations, les autorités espagnoles insistent sur le fait que la firme HAMSA est située dans une région défavorisée, l'Andalousie, et que les aides versées à cette firme peuvent, de ce fait, bénéficier de la dérogation de l'article 92, paragraphe 3, point a). Il y a donc lieu d'examiner ces aides à la lumière du point 2.3.2 des lignes directrices, qui prévoit des conditions particulières applicables aux aides à la restructuration dans les régions assistées.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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