(134) En effet, les lignes directrices prévoient que la Commission doit tenir compte des besoins de développement régional lorsqu'elle apprécie une aide à la restructuration dans les régions assistées. Mais le fait qu'une entreprise en difficulté soit située dans une de ces régions ne justifie pas une approche tout à fait permissive à l'égard de ces aides. À moyen et à long terme, il est évident que le soutien artificiel d'entreprises vouées à l'échec pour des raisons structurelles ou autres ne contribue pas à aider une région. En outre, compte tenu du montant limité des ressources communautaires et nationales consacrées à la promotion du développement régional, les régions ont tout intérêt à utiliser ces ressources limitées pour développer le plus rapidement possible d'autres activités viables et durables. Enfin, les distorsions de concurrence doivent être réduites au minimum, même dans le cas d'aides aux entreprises situées dans les régions assistées.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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