(136) En ce qui concerne le critère du retour à la viabilité, les lignes directrices prévoient que, même dans le cas des régions assistées, au terme de l'opération de restructuration, on devrait se trouver en présence d'une entreprise économiquement viable, qui contribue véritablement au développement de la région sans devoir être continuellement aidée. Des aides récurrentes ne seront donc pas considérées avec plus de bienveillance que dans le cas des régions non assistées. Or, en l'espèce, la Commission estime que HAMSA a bénéficié d'aides récurrentes pendant une période de cinq ans, sans que lesdites aides aient pu garantir le retour à la viabilité de l'entreprise.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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