(137) En second lieu, les lignes directrices prévoient que les plans de restructuration doivent être mis en oeuvre correctement et dûment contrôlés. Pour éviter des distorsions de la concurrence non justifiées, l'aide doit également être proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. Or, pour les raisons évoquées ci-dessus, la Commission estime que ces critères ne sont pas non plus remplis en l'espèce.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.