(138) En troisième lieu, les lignes directrices prévoient que la Commission pourra se montrer moins stricte pour ce qui est de la réduction de capacité dans le cas des marchés présentant une surcapacité structurelle. Si les besoins du développement régional l'exigent, la réduction de capacité requise sera inférieure à celle qui est requise dans les régions non assistées, et elle opérera une distinction entre les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point a), et celles pouvant bénéficier des dispositions de l'article 92, paragraphe 3, point c), afin de tenir compte de la gravité accrue des problèmes régionaux dans les premières.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.