Article considérant 14

(14) Après la notification des autorités espagnoles du 1er juillet 1996, et jusqu'à la lettre de la Commission aux autorités espagnoles du 29 avril 1997, signalant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, HAMSA a reçu d'autres aides d'État, notamment: a) un prêt d'un montant de 1,100 milliard de pesetas, d'une durée de quatre ans, au taux MIBOR plus 0,5 %, accordé le 1er octobre et octroyé le 5 novembre 1996 (prêt non remboursé capitalisé, sauf pour 7 millions de pesetas, intérêts non payés); b) un prêt d'un montant de 700 millions de pesetas, d'une durée de quatre ans, au taux MIBOR plus 0,5 %, accordé le 3 avril 1997 et octroyé à raison de 400 millions de pesetas le 2 juin 1997 et de 300 millions de pesetas le 31 juillet 1997 (prêt non remboursé, encore en vigueur, intérêts non payés); une garantie, accordée le 3 avril 1997 d'un montant de 450 millions de pesetas, a été octroyée le 6 février 1998 et une garantie, accordée le 3 avril 1997 de 300 millions de pesetas, a été octroyée le 2 mai 1997 (garanties encore en vigueur, prime de 1,2 % non payée); c) par ailleurs, l'IFA, par l'intermédiaire de son entreprise publique Sociedad para la Promoción y Reconversión de Andalucía SA (ci-après dénommée "SOPREA"), a acquis le 2 août 1996, pour un montant de 275951288 pesetas, la créance résultant d'un prêt octroyé à HAMSA par l'entité financière Caixa d'Estalvis i de Pensions de Barcelona (ci-après dénommée "la Caixa"), d'un montant de 300 millions de pesetas (exigible depuis son acquisition et sans intérêts).