(140) À cet égard, il faut rappeler que le premier plan de restructuration de HAMSA prévoyait non une réduction de capacité, mais plutôt une augmentation, parfois très importante, de la production de l'entreprise. Il semble donc peu probable que la Commission aurait pu approuver ce plan tel quel en décembre 1995. Les réductions de capacité survenues par la suite ont été faites de manière ponctuelle et non dans le cadre d'un plan de restructuration.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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