(141) En tout état de cause, même si les réductions de capacité de certaines activités de HAMSA pouvaient être considérées comme suffisantes, compte tenu de sa situation dans une région défavorisée, il est évident que les autres conditions des lignes directrices ne sont pas remplies. Par conséquent, la Commission doit conclure que les aides versées à HAMSA ne répondent pas aux critères prévus dans les lignes directrices pour les aides à la restructuration et ne peuvent donc pas bénéficier, à ce titre, des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, points a) et c). Conformité des aides octroyées à HAMSA avec les règles spéciales appliquées par la Commission jusqu'au 1er janvier 1998 dans le secteur agricole pour le sauvetage et la restructuration
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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