Article considérant 142

(142) Selon la pratique suivie par la Commission dans le secteur agricole jusqu'au 1er janvier 1998, des aides d'État destinées au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises en difficulté pourraient être autorisées sous certaines conditions: a) les aides devraient être destinées à diminuer les charges financières de prêts contractés pour financer des investissements déjà réalisés; b) l'équivalent-subvention cumulé des aides éventuelles octroyées lorsque ces prêts ont été contractés et de l'aide nouvelle ne pourrait pas dépasser les taux prévus pour les investissements à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et pour les investissements dans le secteur de la production primaire; c) l'aide nouvelle devrait être consécutive à des réajustements de taux des prêts nouveaux, effectués pour tenir compte de la variation du loyer de l'argent (le montant de l'aide devant être inférieur ou égal à l'effet de la modification des taux d'intérêt des nouveaux prêts), ou concerner des exploitations agricoles présentant des garanties de viabilité, surtout lorsque les charges financières sont telles que les exploitations risquent d'être mises en danger ou même d'être mises en faillite.