(143) Dans leurs réponses aux lettres de la Commission du 29 avril et du 10 octobre 1997, les autorités espagnoles n'ont apporté aucun élément de fait permettant à la Commission de considérer que les aides en cause ont été destinées à diminuer des charges financières liées à des investissements réalisés dans le passé et, partant, de remplir les conditions susmentionnées.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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