(144) Dans leur lettre du 8 septembre 1998, les autorités espagnoles ont affirmé pour la première fois que les aides octroyées en 1993 et 1994 ont été destinées à diminuer des charges financières liées à des investissements réalisés dans le passé. Toutefois, les autorités espagnoles n'ont fourni aucune information détaillée à cet égard ni aucun élément permettant à la Commission de vérifier que les critères susmentionnés ont été respectés.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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