(147) Pour les raisons exposées ci-dessus, les aides en cause qui remplissent les conditions visées à l'article 92, paragraphe 1, du traité ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 92.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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