(149) En cas d'incompatibilité des aides avec le marché commun, la Commission doit en principe faire usage de la possibilité que lui offre l'arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 1973 dans l'affaire 70/72, Commission contre Allemagne(18), confirmé par les arrêts du 24 février 1987 dans l'affaire 310/85, Deofil GmbH contre Commission(19), et du 20 septembre 1990 dans l'affaire C-5/89, Commission contre Allemagne(20), et obliger l'État membre à recouvrer auprès des bénéficiaires le montant de toute aide illégalement octroyée.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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