Article considérant 15

(15) À la suite de la lettre de la Commission aux autorités espagnoles du 29 avril 1997, signalant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, au cours de l'assemblée des créanciers de HAMSA du 28 mai 1997, divers organismes étatiques ont renoncé à récupérer une partie des dettes qu'avait HAMSA au moment de la déclaration de cessation de paiement en mai 1995: a) l'IFA a accordé une remise de dette d'un montant de 2192754000 pesetas sur un total de 2211154000 pesetas; b) la Junta de Andalucía a accordé une remise de dette d'un montant de 69 millions de pesetas sur un total de 87489000 pesetas; c) la mairie de Jaén a accordé une remise de dette d'un montant de 158800000 pesetas sur un total de 177199000 pesetas; d) l'administration fiscale a accordé une remise de dette d'un montant de 338589000 pesetas sur un total de 927876000 pesetas; e) le ministère du travail a accordé une remise de dette de 789938000 pesetas d'une dette résultant du non-paiement de cotisations de Sécurité sociale d'un montant de 1,479 milliard de pesetas.