Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 150 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(150) Ce remboursement serait nécessaire pour rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont les bénéficiaires de l'aide octroyée de façon abusive auraient indûment bénéficié depuis la date d'octroi de cette aide.

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