(16) Par ailleurs, le 28 mai 1997, l'IFA a converti en capital une partie des 4,680 milliards de pesetas de la dette que HAMSA avait à son égard après mai 1995. III. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR L'ESPAGNE À LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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