(17) Par lettres des 4, 11 et 23 juillet et 21 août 1997, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides octroyées à HAMSA. Les informations données par l'Espagne sont résumées dans les considérants 18 à 38 de la présente décision.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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