Article considérant 22

(22) Selon les autorités espagnoles, si les aides octroyées avant mai 1995 n'ont pas été notifiées à la Commission, c'est parce qu'elles ont été octroyées dans le cadre de deux régimes généraux d'aides notifiées et autorisées par la Commission: a) le prêt de 375 millions de pesetas et la garantie pour un montant de 375 millions de pesetas (exécuté le 29 septembre 1996 par un montant de 401932206 pesetas) ont été accordés le 25 mai 1993 et octroyés respectivement le 12 août et le 18 juin 1993 dans le cadre du régime d'aide N 624/92 approuvé par lettre de la Commission du 16 décembre 1992; b) le prêt d'un montant de 550 millions de pesetas a été accordé le 26 mai 1994 et octroyé le 28 juin 1994, et la garantie d'un montant de 200 millions de pesetas (exécuté le 29 janvier 1996 par un montant de 207578082 pesetas) a été accordée le 28 avril et octroyée le 28 juin 1994, dans le cadre du régime d'aide N 428/93 approuvé par lettre de la Commission du 2 septembre 1993.