Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(23) Selon les autorités espagnoles, les aides octroyées après mai 1995 sont conformes aux lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

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