(24) En effet, les aides au sauvetage ont été octroyées entre juillet et décembre 1995 pour permettre de maintenir l'entreprise pendant l'élaboration du plan de restructuration. Le taux d'intérêt de 6 % des prêts octroyés le 24 octobre 1995 a été remplacé, le 9 avril 1996, par le taux d'intérêt MIBOR plus 0,5 %, pour l'ajuster au taux d'intérêt du marché.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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