Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(25) Pour ce qui est des aides à la restructuration, le plan prévoyait l'amélioration et la professionnalisation de la gestion, de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise (introduction de systèmes d'information, direction opératrice pour chaque unité de production, ...), la réalisation d'investissements de remplacement, le gel des salaires du personnel (augmentations liées à la productivité), la mise en oeuvre d'une stratégie productive, la réorganisation de l'offre des produits en fonction de la demande, la réduction des dépenses normales et la vente d'actifs non productifs. Quant à l'équilibre économique et financier, les activités envisagées cherchent à obtenir un niveau d'activité et de rentabilité tel qu'il soit possible d'obtenir sinon un résultant comptable positif, du moins un flux de caisse positif pour faciliter sa privatisation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0484. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).