Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(28) Des apports de fonds ont été nécessaires pour renforcer le capital de roulement, payer les créanciers, verser les indemnités de licenciement du personnel et financer les pertes qui ont continué pendant la restructuration.

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